Code civil

Article 1126

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1126

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'email pour les contrats

Résumé. On peut envoyer des informations pour un contrat par email si l'autre personne est d'accord.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les informations liées à un contrat peuvent être transmises par courrier électronique si le destinataire y consent.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation de l'email pour les contrats

Source : Légifrance