Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de l'email pour les contrats
Résumé. On peut envoyer des informations pour un contrat par email si l'autre personne est d'accord.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels
Résumé. Les professionnels peuvent recevoir des informations par email s'ils ont donné leur adresse, et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne.
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les contrats en ligne
Résumé. Les professionnels doivent rendre les conditions de vente accessibles et claires en ligne, et rester engagés par leur offre tant qu'elle est visible.
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la validité d'un contrat en ligne
Résumé. Pour qu'un contrat en ligne soit valable, il faut pouvoir vérifier et corriger sa commande avant de l'accepter, et recevoir un accusé de réception rapide.
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions pour les contrats électroniques
Résumé. Certains contrats en ligne peuvent ne pas suivre toutes les règles habituelles, surtout entre professionnels.
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 (Règles pour les contrats en ligne)Art. 1127-1Règles pour les contrats en ligneLes professionnels doivent rendre les conditions de vente accessibles et claires en ligne, et rester engagés par leur offre tant qu'elle est visible. et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 (Conditions pour la validité d'un contrat en ligne)Art. 1127-2Conditions pour la validité d'un contrat en lignePour qu'un contrat en ligne soit valable, il faut pouvoir vérifier et corriger sa commande avant de l'accepter, et recevoir un accusé de réception rapide. pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 (Règles pour les contrats en ligne)Art. 1127-1Règles pour les contrats en ligneLes professionnels doivent rendre les conditions de vente accessibles et claires en ligne, et rester engagés par leur offre tant qu'elle est visible. et de l'article 1127-2 (Conditions pour la validité d'un contrat en ligne)Art. 1127-2Conditions pour la validité d'un contrat en lignePour qu'un contrat en ligne soit valable, il faut pouvoir vérifier et corriger sa commande avant de l'accepter, et recevoir un accusé de réception rapide. dans les contrats conclus entre professionnels.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'un écrit électronique dans un contrat
Résumé. Un écrit électronique est considéré comme remis quand le destinataire l'a lu et a confirmé sa réception.
Hors les cas prévus aux articles 1125 (Utilisation d'internet pour les contrats)Art. 1125Utilisation d'internet pour les contratsOn peut utiliser internet pour montrer les règles d'un contrat ou des infos sur des produits. et 1126 (Utilisation de l'email pour les contrats)Art. 1126Utilisation de l'email pour les contratsOn peut envoyer des informations pour un contrat par email si l'autre personne est d'accord., la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
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Envoi de contrats par courrier électronique
Résumé. Un contrat peut être envoyé par email, mais il doit être acheminé par un tiers qui garantit l'identité des parties et la remise du message.
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 1 octobre 2016 · Transféré le 9 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'un écrit électronique dans un contrat
Résumé. Un écrit électronique est considéré comme remis quand le destinataire l'a lu et a accusé réception.
Hors les cas prévus aux articles 1125 (Utilisation d'internet pour les contrats)Art. 1125Utilisation d'internet pour les contratsOn peut utiliser internet pour montrer les règles d'un contrat ou des infos sur des produits. et 1126 (Utilisation de l'email pour les contrats)Art. 1126Utilisation de l'email pour les contratsOn peut envoyer des informations pour un contrat par email si l'autre personne est d'accord., la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.