Code civil

Article 1127

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1127

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent recevoir des informations par email s'ils ont donné leur adresse, et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'envoi des informations aux professionnels par courrier électronique et la mise à disposition des formulaires électroniques, alors que la version précédente traitait de l'objet du contrat.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels

Source : Légifrance