Code civil

Article 1164

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Article 1164

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix dans les contrats cadre

Résumé. Dans certains contrats, une partie peut fixer le prix seule, mais doit expliquer sa décision si contestée. En cas d'abus, un juge peut intervenir pour accorder des dommages et intérêts ou annuler le contrat.

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre et introduit des mécanismes de recours en cas d'abus, remplaçant une disposition plus générale sur l'interprétation des obligations contractuelles.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFixation du prix dans les contrats cadre

Source : Légifrance