Code civil

Article 1173

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Article 1173

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des contrats indépendamment des formes de preuve

Résumé. Un contrat reste valable même si les règles de forme pour le prouver ou l'opposer ne sont pas respectées.

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été simplifié pour éliminer une condition spécifique sur les obligations impossibles, en se concentrant désormais sur l'effet des formes de preuve sur la validité des contrats.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValidité des contrats indépendamment des formes de preuve

Source : Légifrance