En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La sûreté réelle conventionnelle
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 (Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la caution),2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions) à 2305-1 (Bénéfice de discussion et obligations de la caution),2308 (Droits de la caution après paiement) à 2312 (Recours entre cautions en cas de paiement) et 2314 (Extinction du cautionnement par faute du créancier) sont alors applicables.