Code civil

Article 2325

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Article 2325

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 (Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la caution),2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions) à 2305-1 (Bénéfice de discussion et obligations de la caution),2308 (Droits de la caution après paiement) à 2312 (Recours entre cautions en cas de paiement) et 2314 (Extinction du cautionnement par faute du créancier) sont alors applicables.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La sûreté réelle conventionnelle

Résumé. Un bien peut être utilisé comme garantie pour une dette, que ce soit par le débiteur ou une autre personne.

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 (Obligation d'avertissement du créancier professionnel envers la caution),2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions) à 2305-1 (Bénéfice de discussion et obligations de la caution),2308 (Droits de la caution après paiement) à 2312 (Recours entre cautions en cas de paiement) et 2314 (Extinction du cautionnement par faute du créancier) sont alors applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 6 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. Le texte a été remplacé par une description détaillée de la sûreté réelle conventionnelle, supprimant l'ancien passage sur la préférence entre créanciers privilégiés.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance