Code civil

Article 2327

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Article 2327

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du Trésor public

Résumé. Le Trésor public peut demander un privilège, mais il ne peut pas l'utiliser si d'autres personnes ont déjà des droits sur la même chose.

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance