Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Privilège du Trésor public
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.