Code civil

Article 2328

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Article 2328

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Privilèges sur meubles et immeubles

Résumé. Les privilèges peuvent s'appliquer aux biens mobiliers ou immobiliers.

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance