Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilèges sur meubles et immeubles
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.