Code de commerce

Article A444-186

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Article A444-186

La légalisation authentique prévue par l'article 56 (Validation des signatures par un notaire) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires pour la légalisation authentique

Résumé. Les notaires dans certains départements perçoivent un émolument fixe de 18,86 € pour la légalisation authentique de signatures.

La légalisation authentique prévue par l'article 56 (Validation des signatures par un notaire) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 128 : Réduction du coût de la légalisation authentique des signatures

En résumé. Le coût de la légalisation authentique a été réduit de 19,23 € à 18,86 €.

Source : Légifrance