En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Tarifs des notaires pour la légalisation authentique
La légalisation authentique prévue par l'article 56 (Validation des signatures par un notaire) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.