Code de commerce

Article L123-43

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Article L123-43

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des inscriptions pour les artisans

Résumé. Les inscriptions au registre national des entreprises pour les artisans sont validées par le président de la chambre de métiers et d'artisanat.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.

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