En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Enregistrement des artisans dans le registre national des entreprises
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1 (Qualité d'artisan), L. 212-1 (Qualité d'artisan d'art), L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art) et L. 231-1 (Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan) du code de l'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et leur conjoint collaborateur le cas échéant ;
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).