Code de commerce

Article L123-46

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Article L123-46

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1 (Qualité d'artisan), L. 212-1 (Qualité d'artisan d'art), L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art) et L. 231-1 (Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan) du code de l'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et leur conjoint collaborateur le cas échéant ;
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des artisans dans le registre national des entreprises

Résumé. Les artisans et leurs associés peuvent être enregistrés dans un registre spécial après validation de leur activité.

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1 (Qualité d'artisan), L. 212-1 (Qualité d'artisan d'art), L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art) et L. 231-1 (Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan) du code de l'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et leur conjoint collaborateur le cas échéant ;
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La référence à la loi de 1996 a été remplacée par des articles spécifiques du code de l'artisanat pour définir les qualités d'artisan, artisan d'art, maître ou maître-artisan.

Source : Légifrance