Code de commerce

Article L123-47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-47

Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des restaurants comme entreprises artisanales

Résumé. Les restaurants peuvent demander à être enregistrés comme entreprises artisanales, ce qui les soumet à des contrôles spécifiques.

Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour se conformer au code de l'artisanat plutôt qu'à la loi de 1996.

Source : Légifrance