En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Enregistrement des restaurants comme entreprises artisanales
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).