Code de commerce

Article L123-45

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Article L123-45

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) :

1° Des conditions prévues par les articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;

2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées aux articles L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) à L. 121-3 (Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales) et L. 122-1 (Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale) du code de l'artisanat.

Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers et d'artisanat vérifient que les artisans respectent les règles de qualification professionnelle.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) :

1° Des conditions prévues par les articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;

2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées aux articles L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) à L. 121-3 (Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales) et L. 122-1 (Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale) du code de l'artisanat.

Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référer aux articles du code de l'artisanat plutôt qu'à la loi de 1996, sans changer les règles de contrôle ou les conséquences en cas de non-respect.

Source : Légifrance