Code de commerce

Article L228-92

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Article L228-92

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'

article L. 228-91

(

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-91

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion.

sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emissions de valeurs mobilières : décision de l'assemblée et renonciation au droit préférentiel

Résumé. Si l'assemblée accepte d'émettre des valeurs mobilières, les actionnaires perdent leur droit de souscription préférentielle, ce qui aide les détenteurs de ces valeurs.

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àÉmission de valeurs mobilières et droit de préférence

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance