Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Emissions de valeurs mobilières : décision de l'assemblée et renonciation au droit préférentiel
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.