Code de commerce

Article L228-94

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Article L228-94

Les titulaires de certificats d'investissement disposent d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières visées à l'

article L. 228-91

(

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-91

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion.

lorsque celles-ci peuvent donner lieu à l'attribution de certificats d'investissement. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues aux articles

L. 228-91

(

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-91

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion.

,

L. 228-92

(

Émission de valeurs mobilières et droit de préférence

)

Art. L.228-92

Émission de valeurs mobilières et droit de préférence

Les sociétés par actions doivent obtenir l'approbation de leurs actionnaires pour émettre des titres donnant accès à d'autres titres ou à des créances, avec un droit de préférence pour les actionnaires existants.

,

L. 228-93

(

Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions

)

Art. L.228-93

Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales.

et

L. 228-95

(

Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières

)

Art. L.228-95

Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières

Les décisions prises en violation des règles d'émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions peuvent être annulées.

.

Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissements émis dans les conditions de l'alinéa qui précède sont attribués aux porteurs de certificats de droit de vote.

Cette attribution s'effectue, sauf renonciation au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux, en proportion des certificats de droit de vote détenus.

Le droit de préférence mentionné au premier alinéa est régi par les articles

L. 228-30

(

Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions

)

Art. L.228-30

Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions

Un article du Code de commerce explique comment les sociétés par actions peuvent créer des certificats d'investissement et de droit de vote, qui séparent les droits financiers et de vote des actions.

,

L. 228-34

(

Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capital

)

Art. L.228-34

Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capital

Lors d'une augmentation de capital, des actions de préférence sans droit de vote sont émises pour maintenir l'équilibre entre actions ordinaires et certificats d'investissement.

et

L. 228-35

(

Droit de préférence pour les certificats d'investissement

)

Art. L.228-35

Droit de préférence pour les certificats d'investissement

Les détenteurs de certificats d'investissement ont un droit de priorité pour souscrire à des obligations convertibles en actions, mais ils peuvent y renoncer en assemblée spéciale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préférence des certificats d'investissement à la souscription de valeurs mobilières

Résumé. Les détenteurs de certificats d'investissement ont la priorité pour acheter les nouvelles valeurs mobilières qui leur donnent d'autres certificats, et ils reçoivent des certificats de vote proportionnellement à leurs droits, sauf s'ils renoncent.

Les titulaires de certificats d'investissement disposent d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières visées à l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) lorsque celles-ci peuvent donner lieu à l'attribution de certificats d'investissement. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), L. 228-92 (Émission de valeurs mobilières et droit de préférence), L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions) et L. 228-95 (Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières).

Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissements émis dans les conditions de l'alinéa qui précède sont attribués aux porteurs de certificats de droit de vote.

Cette attribution s'effectue, sauf renonciation au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux, en proportion des certificats de droit de vote détenus.

Le droit de préférence mentionné au premier alinéa est régi par les articles L. 228-30 (Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions), L. 228-34 (Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capital) et L. 228-35 (Droit de préférence pour les certificats d'investissement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance