Code de commerce

Article L228-91

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Article L228-91

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.

Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.

Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles

L. 225-132

(

Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires

)

Art. L.225-132

Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires

Les actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

et

L. 225-135

(

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-135

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription.

à

L. 225-139

(

Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital

)

Art. L.225-139

Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital

Un décret précise les informations à inclure dans les rapports pour l'augmentation de capital ou l'émission d'actions spéciales.

.

Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de valeurs mobilières convertibles et droits préférentiels

Résumé. Une société par actions peut créer des titres qui se transforment en actions, et les actionnaires ont un droit de souscription prioritaire, mais on ne peut pas transformer ces titres en créances.

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.

Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.

Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-139 (Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital).

Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àÉmission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance