Code de commerce

Article L621-130

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-130

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :

1° Par le privilège établi par les articles

L. 143-10

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

,

L. 143-11

(

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

)

Art. L.143-11

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire.

,

L. 742-6

(

Protection des salaires des marins

)

Art. L.742-6

Protection des salaires des marins

Les marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur.

et

L. 751-15

(

Droits des voyageurs en cas de liquidation

)

Art. L.751-15

Droits des voyageurs en cas de liquidation

Les voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation.

du

code du travail

, pour les causes et montants définis auxdits articles ;

2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'

article 2104 du code civil

(

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

)

Art. 2104

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

Les créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties des créances salariales en redressement judiciaire

Résumé. Quand une entreprise fait faillite, les salaires et indemnités des salariés sont protégés grâce à des privilèges légaux.

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :

1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;

2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance