Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-8

Sans préjudice des règles fixées aux articles

L. 621-130

(

Garanties des créances salariales en redressement judiciaire

)

Art. L.621-130

Garanties des créances salariales en redressement judiciaire

Quand une entreprise fait faillite, les salaires et indemnités des salariés sont protégés grâce à des privilèges légaux.

et

L. 621-131

(

Paiement des créances salariales en redressement judiciaire

)

Art. L.621-131

Paiement des créances salariales en redressement judiciaire

L'administrateur doit verser aux salariés un mois de salaire dès l'ouverture d'un redressement judiciaire, puis le reste dès que les fonds sont disponibles, dans les 10 jours.

du

code de commerce

, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles

L. 143-9

à

L. 143-14

(

Protection des paiements dans les travaux publics

)

Art. L.143-14

Protection des paiements dans les travaux publics

Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 (Garanties des créances salariales en redressement judiciaire) et L. 621-131 (Paiement des créances salariales en redressement judiciaire) du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9 à L. 143-14 (Protection des paiements dans les travaux publics).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àAcceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le texte fait référence à des articles de loi différents pour les règles de garantie des créances, passant d'une loi spécifique à un code.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance