Sans préjudice des règles fixées aux articles
L. 621-130
(
Garanties des créances salariales en redressement judiciaire
)
Art. L.621-130
Garanties des créances salariales en redressement judiciaire
Quand une entreprise fait faillite, les salaires et indemnités des salariés sont protégés grâce à des privilèges légaux.
et
L. 621-131
(
Paiement des créances salariales en redressement judiciaire
)
Art. L.621-131
Paiement des créances salariales en redressement judiciaire
L'administrateur doit verser aux salariés un mois de salaire dès l'ouverture d'un redressement judiciaire, puis le reste dès que les fonds sont disponibles, dans les 10 jours.
du
code de commerce
, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles
L. 143-9
à
L. 143-14
(
Protection des paiements dans les travaux publics
)
Art. L.143-14
Protection des paiements dans les travaux publics
Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.
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