Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Paiement des créances salariales en redressement judiciaire
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives).
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.