Code de commerce

Article L621-131

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Article L621-131

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles

L. 143-10

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

,

L. 143-11

(

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

)

Art. L.143-11

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire.

,

L. 742-6

(

Protection des salaires des marins

)

Art. L.742-6

Protection des salaires des marins

Les marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur.

et

L. 751-15

(

Droits des voyageurs en cas de liquidation

)

Art. L.751-15

Droits des voyageurs en cas de liquidation

Les voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation.

du

code du travail

doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'

article L. 143-10 du code du travail

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

.

A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des créances salariales en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur doit verser aux salariés un mois de salaire dès l'ouverture d'un redressement judiciaire, puis le reste dès que les fonds sont disponibles, dans les 10 jours.

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives).

A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance