En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité
Les dispositions de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).
Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) et 2° du I de l'article L. 822-32 (Sanctions pour les manquements en matière de durabilité). Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.