Code de commerce

Article L822-36

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Article L822-36

Les dispositions de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).

Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) et 2° du I de l'article L. 822-32 (Sanctions pour les manquements en matière de durabilité). Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité peuvent être sanctionnés selon une procédure spécifique, avec des amendes limitées à 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

Les dispositions de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).

Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) et 2° du I de l'article L. 822-32 (Sanctions pour les manquements en matière de durabilité). Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 (Sanctions pour les organismes et auditeurs de durabilité) est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

Source : Légifrance