Code de commerce

Article L822-37

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Article L822-37

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) à l'exception de son cinquième alinéa.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure disciplinaire pour les auditeurs en matière de durabilité

Résumé. La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit traite les plaintes contre les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité, selon une procédure spécifique.

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) à l'exception de son cinquième alinéa.

Source : Légifrance