En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Procédure disciplinaire pour les auditeurs en matière de durabilité
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 (Sanctions pour les auditeurs en matière de durabilité).
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) à l'exception de son cinquième alinéa.