En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025
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Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité
Les dispositions des articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11 (Formation continue obligatoire pour les auditeurs de durabilité).