Code de commerce

Article L822-38

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Article L822-38

Les dispositions des articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11 (Formation continue obligatoire pour les auditeurs de durabilité).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité peuvent être sanctionnés par une procédure simplifiée s'ils ne respectent pas leurs obligations déclaratives ou de formation continue.

Les dispositions des articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11 (Formation continue obligatoire pour les auditeurs de durabilité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 8 : Modifications du Code de commerce pour l'adaptation au droit européen

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure simplifiée de sanction s'applique aussi bien aux organismes tiers indépendants qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité, pour les manquements aux obligations déclaratives et de formation continue.

Source : Légifrance