En vigueur depuis le 1 février 2024
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Sanctions pour erreurs de déclaration
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 (Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 822-14-1 (Déclaration annuelle des formations continues pour les auditeurs de durabilité) et R. 822-26-1 (Comptabilité et déclaration des rémunérations pour les missions d'audit en durabilité). Les articles R. 822-38 (Procédure de sanction des organismes tiers indépendants) et R. 822-39 (Sanctions applicables aux vérificateurs d'informations durables) sont applicables à cette procédure.