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Article R822-37

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Article R822-37

La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 (Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 822-14-1 (Déclaration annuelle des formations continues pour les auditeurs de durabilité) et R. 822-26-1 (Comptabilité et déclaration des rémunérations pour les missions d'audit en durabilité). Les articles R. 822-38 (Procédure de sanction des organismes tiers indépendants) et R. 822-39 (Sanctions applicables aux vérificateurs d'informations durables) sont applicables à cette procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour erreurs de déclaration

Résumé. L'article explique comment sanctionner les erreurs dans les déclarations des organismes tiers indépendants et des auditeurs en matière de durabilité.

La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 (Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 822-14-1 (Déclaration annuelle des formations continues pour les auditeurs de durabilité) et R. 822-26-1 (Comptabilité et déclaration des rémunérations pour les missions d'audit en durabilité). Les articles R. 822-38 (Procédure de sanction des organismes tiers indépendants) et R. 822-39 (Sanctions applicables aux vérificateurs d'informations durables) sont applicables à cette procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version remplace les références aux obligations d'assurance par des références aux manquements aux obligations déclaratives et modifie les articles applicables à la procédure simplifiée de sanction.

Source : Légifrance