Code de commerce

Article R123-208-3

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Article R123-208-3

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 (Documents obligatoires pour les vendeurs ambulants) un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante

Résumé. Pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, il faut déclarer cette activité et obtenir une carte après un délai d'un mois.

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 (Documents obligatoires pour les vendeurs ambulants) un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 23 : Modification et abrogation d'articles du code de commerce

En résumé. Le changement principal concerne l'organisme responsable de la notification des pièces manquantes, passant du centre de formalités des entreprises aux chambres de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat de région.

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 1 : Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de début de délai pour la délivrance de la carte en cas de déclaration concomitante à une demande de création d'entreprise, en supprimant la référence au récépissé spécifique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 26 juin 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que la carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région, alors que la version précédente mentionnait simplement les chambres sans spécifier leur territoire.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que la carte est délivrée contre paiement d'une redevance, dont le montant ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte, et introduit un certificat provisoire pendant la période d'attente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2009-194 du 18 février 2009art. 1 : Création de règles pour les activités ambulantes

En résumé. La suppression du paiement d'une redevance pour la carte d'activité ambulante et l'élimination de la possibilité d'un certificat provisoire pendant un mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1700 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance