Code de commerce

Article R123-208-2

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Article R123-208-2

Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.

Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable), soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises).

La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante

Résumé. Les commerçants et artisans doivent déclarer leur activité auprès de la chambre de commerce ou des métiers compétente, selon leur lieu d'activité principale.

Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.

Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable), soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises).

La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 5 : Modification des registres professionnels pour artisans et commerçants

En résumé. Le texte remplace le 'répertoire des métiers' par le 'Registre national des entreprises' pour les artisans et met à jour la référence légale correspondante.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 23 : Modification et abrogation d'articles du code de commerce

En résumé. Le texte modifie les destinataires des déclarations en remplaçant les centres de formalités des entreprises par les chambres de commerce et d'industrie ou de métiers, et simplifie la procédure de dépôt concomitant.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 2 : Création d'un guichet électronique pour les formalités des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration peut être effectuée simultanément au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, et met à jour la référence à l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 2 : Modification des règles de domiciliation pour les commerçants

En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration peut être adressée au centre de formalités des entreprises de la commune où l'organisme a fait élection de domicile, alors que la version précédente mentionnait seulement la commune de rattachement.

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 1 : Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

En résumé. Les modifications simplifient le texte en supprimant les références à certaines déclarations spécifiques (articles L. 123-1-1 et V de l'article 19 de la loi n°96-603) qui n'étaient plus pertinentes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 18 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les déclarations doivent être effectuées auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région compétentes, plutôt que simplement auprès des chambres compétentes.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que les déclarations doivent être adressées aux chambres de métiers et de l'artisanat 'de région' compétentes, alors que la version précédente mentionnait simplement les chambres 'compétentes'.

Source : Légifrance