Code de commerce

Article R123-208-4

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Article R123-208-4

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2 (Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante). Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent renouveler leur déclaration tous les quatre ans et informer les autorités de toute modification de leur activité.

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2 (Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante). Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 5 : Modification des registres professionnels pour artisans et commerçants

En résumé. La nouvelle version précise que la radiation du registre nécessite un justificatif de restitution de la carte, tandis que la version précédente exigeait simplement la production de la carte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 23 : Modification et abrogation d'articles du code de commerce

En résumé. Le texte modifie l'autorité à laquelle les déclarations modificatives doivent être transmises, passant du centre de formalités des entreprises aux chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 1 : Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de mention de la cessation d'une activité non assujettie à immatriculation, en supprimant les références spécifiques aux articles L. 123-1-1 et V de l'article 19 de la loi n° 96-603.

Source : Légifrance