Code de commerce

Article R123-219

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R123-219

Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Résumé. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un service gratuit fourni par l'administration aux greffes des tribunaux de commerce.

Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance