Code de commerce

Article R123-225

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Article R123-225

Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :

1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales), selon les modalités prévues au même article ;

3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des informations des entreprises

Résumé. Les informations sur les entreprises dans le répertoire national peuvent être mises à jour de trois manières : lors d'une modification officielle, sur demande de l'entreprise ou d'un tiers autorisé, ou automatiquement par l'INSEE suite à une décision judiciaire ou une enquête.

Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :

1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales), selon les modalités prévues au même article ;

3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. Les modalités de mise à jour des informations d'identification dans le répertoire ont été précisées et adaptées aux différents types d'entités.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance