En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Mise à jour des informations d'identification des entreprises
Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) est demandée, en application de l'article R. 123-225 (Mise à jour des informations des entreprises), par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.