Code de commerce

Article R123-226

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Article R123-226

Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).

Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) est demandée, en application de l'article R. 123-225 (Mise à jour des informations des entreprises), par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Mise à jour des informations d'identification des entreprises

Résumé. L'article explique comment les modifications des informations d'identification des entreprises sont transmises à l'INSEE pour mise à jour du répertoire.

Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).

Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) est demandée, en application de l'article R. 123-225 (Mise à jour des informations des entreprises), par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de transmission et de validation des modifications des renseignements d'identification, en introduisant l'organisme unique comme intermédiaire et en clarifiant les cas où l'INSEE procède directement aux modifications.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance