Code de commerce

Article R123-224

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R123-224

Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :

1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales

Résumé. Les entreprises reçoivent un numéro d'identification lors de leur création ou modification, tandis que les autres unités légales peuvent en demander un.

Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :

1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. Le processus d'attribution des numéros d'identification a été simplifié et clarifié, en supprimant une mention obsolète et en précisant les modalités pour les unités légales autres que les entreprises.

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 1 : Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'attribution des numéros d'identité lors de la déclaration d'activité, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 26 juin 2015

Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 7 : Modification des règles sur les déclarations commerciales

En résumé. La nouvelle version précise les différentes occasions d'attribution des numéros d'identité, notamment en ajoutant la déclaration d'activité comme condition.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance