Code de commerce

Article R123-230

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Article R123-230

En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des entreprises : conditions générales

Résumé. Pour radier une entreprise de plusieurs registres, il faut d'abord la radier de tous les autres registres, sauf dans des cas spécifiques liés à la sécurité sociale.

En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1080 du 23 octobre 2019art. 2 : Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception permettant la radiation du répertoire des métiers sans attendre la radiation préalable d'autres registres dans certains cas spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 25 octobre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015art. 7 : Extension des cas de pluralité d'immatriculations

En résumé. La nouvelle version élargit les cas de pluralité d'immatriculations pour inclure plusieurs registres supplémentaires, au lieu de se limiter uniquement au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance