Code de commerce

Article R123-234-2

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Article R123-234-2

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut vérifier et corriger les adresses des entreprises en utilisant des outils géographiques.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.

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