Code de commerce

Article R123-223

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Article R123-223

Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :

1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;

3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ;

4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ;

5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ;

6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;

7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations sur les entreprises

Résumé. L'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses.

Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :

1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;

3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ;

4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ;

5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ;

6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;

7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. Les modifications clarifient les sources d'attribution des codes d'activité, précisent les informations géographiques et administratives, et ajoutent des détails sur la validité temporelle des données.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 14 (V) : Suppression de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales pour l'approbation des numéros de la nomenclature d'activités française.

En vigueur du samedi 14 juin 2008 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDécret n°2008-551 du 11 juin 2008art. 1 : Modification des règles d'approbation des codes d'activité

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'approbation et de mise à jour des nomenclatures, ajoute un code complémentaire spécifique pour le secteur des métiers et de l'artisanat, et clarifie la procédure d'attribution de ce code.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance