En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Inscription des déclarations de créances pour un fonds de commerce
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), les articles R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières) et R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.