Code de commerce

Article R143-10

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Article R143-10

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), les articles R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières) et R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des déclarations de créances pour un fonds de commerce

Résumé. L'article explique comment inscrire les déclarations de créances liées à un fonds de commerce apporté à une société, en précisant les informations nécessaires pour identifier le fonds et la société.

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), les articles R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières) et R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 2 : Modification du domicile pour les notifications légales

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'inscription des déclarations de créances en se référant à des articles existants plutôt que de décrire le processus détaillé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance