Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21

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Modification du domicile pour les notifications légales

Résumé. Les notifications légales pour la vente d'un fonds de commerce utilisent désormais le domicile choisi par les créanciers.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R143-6 : Inscription du privilègeCode de commerceArt. R143-7 : Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerceCode de commerceArt. R143-8 : Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement
- Code de commerce
Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21

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