Code de commerce

Article R143-12

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Article R143-12

Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, pour l'exécution des articles

L. 141-5

(

Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce

)

Art. L.141-5

Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce doit être officialisée par un acte notarié ou enregistré pour que le vendeur ait un privilège, qui s'applique principalement à l'enseigne, au nom commercial, au bail et à la clientèle.

à

L. 141-11

(

Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-11

Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce

Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas soumis aux règles spécifiques des articles L. 624-11 à L. 624-18 concernant le privilège et l'action résolutoire.

,

L. 142-3

(

Formalités du contrat de nantissement

)

Art. L.142-3

Formalités du contrat de nantissement

Un contrat de nantissement d'un fonds de commerce doit être écrit et enregistré pour être valable.

et

L. 143-17

(

Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques

)

Art. L.143-17

Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques

Pour vendre ou céder un fonds de commerce avec des brevets, marques ou dessins industriels, il faut l'inscrire à l'INPI.

et conformément aux articles

R. 143-6

(

Inscription du privilège

)

Art. R.143-6

Inscription du privilège

Le vendeur ou le créancier doit remettre l'acte de vente ou le titre de nantissement au greffe pour inscrire son privilège, et si l'acte est sous seing privé, il reste au greffe.

,

R. 143-8

(

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

)

Art. R.143-8

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

Quand on vend ou nantit un fonds de commerce, on doit ajouter deux bordereaux papier qui listent les parties, le prix, les éléments vendus et où se trouve le fonds.

et

R. 143-14

(

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

)

Art. R.143-14

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Le greffier remet au demandeur le bordereau d'inscription avec la date et le numéro, et conserve l’autre bordereau.

, d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des privilèges vendeur et nantissement au greffe

Résumé. Les greffiers doivent inscrire, à leurs frais, les bordereaux de privilège vendeur et de nantissement d'un fonds de commerce, tenir un registre alphabétique des débiteurs, et fournir le papier nécessaire aux requérants.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, pour l'exécution des articles L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce) à L. 141-11 (Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce), L. 142-3 (Formalités du contrat de nantissement) et L. 143-17 (Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques) et conformément aux articles R. 143-6 (Inscription du privilège), R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement) et R. 143-14 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription), d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance