Code de commerce

Article R143-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R143-13

Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les

articles R. 143-9 et suivants

(

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

)

Art. R.143-9

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

Quand on dépose des documents pour un fonds de commerce, on leur donne un numéro, on les note dans un registre, et on reçoit un reçu signé qui confirme le privilège.

. Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été respectées et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle des registres par le président du tribunal

Résumé. Chaque année en décembre, le président du tribunal vérifie les registres pour s’assurer qu’ils sont bien tenus, puis il signe pour confirmer que tout est conforme.

Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les articles R. 143-9 et suivants (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe). Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été respectées et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance