Code de commerce

Article R143-15

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Article R143-15

Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé enregistrés.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mention des antériorités, subrogations et radiations dans les inscriptions

Résumé. Le greffier écrit à côté des inscriptions les antériorités, subrogations et radiations qu’il peut justifier, même si elles viennent d’actes privés enregistrés.

Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé enregistrés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance