Code de commerce

Article R145-1-1

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Article R145-1-1

Lorsque le congé prévu à l'

article L. 145-9

(

Conditions de fin d'un bail commercial

)

Art. L.145-9

Conditions de fin d'un bail commercial

Un bail commercial ne se termine que si le propriétaire ou le locataire donne un préavis de six mois ou demande un renouvellement.

est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 14 mars 2016

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Date du congé dans un bail commercial

Résumé. La date du congé pour un bail commercial est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.

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