Abrogé par Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 14
Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 14 mars 2016
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Date du congé dans un bail commercial
Lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.