En vigueur depuis le 6 novembre 2014
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Application des nouvelles règles aux baux commerciaux
Les dispositions des articles R. 145-1-1 (Date du congé dans un bail commercial), R. 145-5 (Utilisation des lieux selon le bail commercial), D. 145-18 (Procédure d'avis de la commission en cas de désaccord) et R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 5 (Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer) du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 (Charges non imputables au locataire dans un bail commercial) à R. 145-37 (Communication triennale des travaux dans un bail commercial) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.