DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles R. 145-1-1 (Date du congé dans un bail commercial), R. 145-5 (Utilisation des lieux selon le bail commercial), D. 145-18 (Procédure d'avis de la commission en cas de désaccord) et R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 5 (Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer) du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 (Charges non imputables au locataire dans un bail commercial) à R. 145-37 (Communication triennale des travaux dans un bail commercial) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Application des nouvelles règles aux baux commerciaux

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les baux commerciaux s'appliquent aux contrats en cours ou futurs, selon leur date de conclusion.

Les dispositions des articles R. 145-1-1 (Date du congé dans un bail commercial), R. 145-5 (Utilisation des lieux selon le bail commercial), D. 145-18 (Procédure d'avis de la commission en cas de désaccord) et R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 5 (Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer) du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 (Charges non imputables au locataire dans un bail commercial) à R. 145-37 (Communication triennale des travaux dans un bail commercial) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

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