Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la date du congé pour un bail commercial
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R145-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce sur les congés et charges locatives
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 · art. 1
Application des nouvelles règles pour les baux commerciaux
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 · art. 8
Date du congé dans un bail commercial
Code de commerce · art. R145-1-1 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce