Code de commerce

Article R145-20

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Article R145-20

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial).

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision du loyer dans un bail commercial

Résumé. Pour demander une révision de loyer dans un bail commercial, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire avec le nouveau montant proposé.

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial).

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014art. 5 : Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les parties de convenir d'une date de prise d'effet du nouveau loyer différente de celle de la demande.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance