Code de commerce

Article R225-7

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Article R225-7

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes

Résumé. Les commissaires aux apports, choisis parmi les commissaires aux comptes ou des experts, sont désignés par le président du tribunal de commerce pour vérifier les apports en nature lors de la création d'une société anonyme.

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1, alors que la version précédente ne mentionnait pas le 'I'.

En vigueur du dimanche 21 septembre 2014 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014art. 12 : Désignation facultative des commissaires aux apports

En résumé. La modification précise que les commissaires aux apports peuvent être désignés par le président du tribunal de commerce uniquement si nécessaire (le cas échéant).

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 20 septembre 2014

Source : Légifrance