Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

Article 24

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Article 24

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

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En vigueur depuis le 25 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Désignation des commissaires à la transformation

Résumé. Les commissaires à la transformation d'une société coopérative européenne en société coopérative sont désignés et agissent selon les règles prévues pour les commissaires aux apports.

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance