Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015
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Information des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) ou L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires).
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.