Code de commerce

Article R225-30

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Article R225-30

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) ou L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires).

Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements

Résumé. Le président du conseil d'administration doit informer les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés dans un délai d'un mois, en expliquant leur intérêt pour la société.

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) ou L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires).

Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation des commissaires aux comptes sur les conventions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 6 : Ajout d'une obligation d'explication sur l'intérêt des conventions

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour le président de communiquer les motifs justifiant l'intérêt des conventions pour la société, conformément à une disposition légale.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance