DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-30

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Ajout d'une obligation d'explication sur l'intérêt des conventions

Résumé. Le président du conseil d'administration doit maintenant expliquer pourquoi les conventions sont utiles pour la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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