Code de commerce

Article R225-31

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Article R225-31

Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) contient :

1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

2° Le nom des administrateurs intéressés ;

3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;

4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;

6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées) et L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;

7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1 (Examen annuel des conventions en cours), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent détailler les conventions et engagements des administrateurs et directeurs généraux dans leur rapport.

Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) contient :

1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

2° Le nom des administrateurs intéressés ;

3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;

4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;

6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 (Règles de rémunération pour les dirigeants salariés dans les sociétés cotées) et L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;

7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1 (Examen annuel des conventions en cours), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àRapport des commissaires aux comptes sur les conventions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 7 : Ajout de détails sur les conventions antérieures dans le rapport des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les conventions et engagements conclus dans des exercices antérieurs, notamment les motifs de leur intérêt pour la société et leur examen par le conseil d'administration.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance