Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de détails sur les conventions antérieures dans le rapport des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R225-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance