DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-31

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Ajout de détails sur les conventions antérieures dans le rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant détailler les motifs d'intérêt des conventions passées et leur examen par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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