Pour l'application, conformément à l'
article L. 225-181
(
Stabilité du prix des actions pour les salariés
)
Art. L.225-181
Stabilité du prix des actions pour les salariés
Le prix d'achat ou de souscription d'actions par les salariés ne peut pas changer pendant la durée de l'option, sauf si la société prend des mesures pour protéger leurs intérêts.
, des dispositions du 3° de l'
article L. 228-99
(
Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital
)
Art. L.228-99
Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital
Les sociétés doivent protéger les intérêts des détenteurs de droits sur leurs actions lors d'opérations comme l'émission de nouvelles actions ou la distribution de bénéfices.
en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'
article R. 228-91
(
Ajustement de la valeur des titres après une opération financière
)
Art. R.228-91
Ajustement de la valeur des titres après une opération financière
L'article explique comment ajuster la valeur des titres obtenus après une opération financière pour qu'elle soit égale à celle qu'ils auraient eue avant l'opération.
est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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