Code de commerce

Article R225-137

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Article R225-137

Pour l'application, conformément à l'

article L. 225-181

(

Stabilité du prix des actions pour les salariés

)

Art. L.225-181

Stabilité du prix des actions pour les salariés

Le prix d'achat ou de souscription d'actions par les salariés ne peut pas changer pendant la durée de l'option, sauf si la société prend des mesures pour protéger leurs intérêts.

, des dispositions du 3° de l'

article L. 228-99

(

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

)

Art. L.228-99

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

Les sociétés doivent protéger les intérêts des détenteurs de droits sur leurs actions lors d'opérations comme l'émission de nouvelles actions ou la distribution de bénéfices.

en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'

article R. 228-91

(

Ajustement de la valeur des titres après une opération financière

)

Art. R.228-91

Ajustement de la valeur des titres après une opération financière

L'article explique comment ajuster la valeur des titres obtenus après une opération financière pour qu'elle soit égale à celle qu'ils auraient eue avant l'opération.

est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des intérêts des salariés actionnaires

Résumé. L'article explique comment protéger les salariés qui ont des options pour acheter des actions de leur entreprise, en cas de changements importants dans l'entreprise.

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 (Stabilité du prix des actions pour les salariés), des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital) en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière) est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance