Code de commerce

Article R225-143

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Article R225-143

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 (Protection des intérêts des salariés actionnaires) à R. 225-142 (Ajustement du prix d'achat d'actions en cas de réduction de capital) et R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des options d'achat d'actions pour les salariés

Résumé. Les employés ne peuvent pas souscrire plus d'un tiers des actions de l'entreprise grâce à leurs options.

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 (Protection des intérêts des salariés actionnaires) à R. 225-142 (Ajustement du prix d'achat d'actions en cas de réduction de capital) et R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article R. 22-10-37 parmi les ajustements pris en compte pour le calcul du nombre d'actions pouvant être souscrites via des options.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance