En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des options d'achat d'actions pour les salariés
Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 (Protection des intérêts des salariés actionnaires) à R. 225-142 (Ajustement du prix d'achat d'actions en cas de réduction de capital) et R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.